Document contractuel
Conditions g\u00e9n\u00e9rales
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 14 mars 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme web Portail Conformité (ci-après la « Plateforme »), éditée par Portail Conformité Inc., et accessible aux clients souscripteurs (« Client ») et à leurs utilisateurs autorisés (« Utilisateur »).
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir le pouvoir d'engager son entreprise et accepte les politique de confidentialité et liste des sous-traitants.
3. Services fournis
La Plateforme met à disposition un outil SaaS de gestion documentaire de conformité réglementaire (SAAQ, CNESST, RPEVL, ARC), incluant : suivi documentaire, alertes d'expiration, partage B2B2B entre donneurs d'ordre et transporteurs, rapports, API, facturation. Le détail des fonctionnalités par plan est publié sur la page Tarification.
4. Accès et compte
- L'Utilisateur crée un compte personnel et choisit un mot de passe robuste.
- L'authentification multifacteur (TOTP) est obligatoire pour les administrateurs.
- L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants et à nous signaler immédiatement tout accès non autorisé.
- Nous nous réservons le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse.
5. Tarification et facturation
- Les abonnements sont mensuels et facturés d'avance en dollars canadiens (CAD), TPS et TVQ en sus.
- Le paiement est traité par Stripe Payments Canada ; aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs.
- Les factures officielles sont émises automatiquement (numérotation séquentielle INV-AAAA-NNNNN) et conservées 7 ans.
- Tout défaut de paiement entraîne une relance à J+3, J+10 et J+30 ; au-delà, suspension du compte.
6. Engagement et résiliation
Le plan Pilote 90 jours est sous engagement minimum de 3 mois. Les autres plans sont sans engagement et résiliables avec un préavis de 30 jours via l'interface admin ou par courriel à facturation@portailconformite.ca. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours.
7. Obligations du Client
- Téléverser uniquement des documents pour lesquels il dispose des droits.
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ni les limites de plan.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, diffamatoires ou contraires à la réglementation québécoise et canadienne.
- Maintenir à jour ses informations de facturation et coordonnées.
8. Disponibilité et maintenance
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la Plateforme accessible et en bon état de fonctionnement. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti au titre des présentes CGU. Un engagement de niveau de service (SLA) peut être consenti sur le plan Enterprise ; il fait alors l'objet d'une entente écrite distincte, qui en définit seule la portée, la mesure et les compensations applicables. Les fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées au moins 48 h à l'avance ; les interventions urgentes, notamment les correctifs de sécurité, peuvent intervenir sans préavis. Lorsqu'une convention particulière signée avec le Client comporte des stipulations différentes en matière de disponibilité, celles-ci prévalent sur le présent article.
9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, sa marque et ses interfaces sont la propriété exclusive de Portail Conformité Inc. Le Client conserve la propriété de ses données et documents téléversés. Nous disposons d'un droit d'usage limité à la fourniture du service.
10. Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie « telle quelle » et ne se substitue pas à un avis juridique professionnel. La responsabilité totale cumulative de Portail Conformité Inc. ne saurait excéder le montant des abonnements payés par le Client au cours des 12 derniers mois. Aucune indemnisation au titre de dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) ne peut être réclamée.
11. Protection des données
Le traitement des renseignements personnels est régi par notre politique de confidentialité conforme à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE. L'hébergement principal est réalisé chez OVHcloud à Beauharnois (Québec).
12. Évolutions
Nous nous réservons le droit de faire évoluer la Plateforme et ses fonctionnalités. Les modifications substantielles des CGU sont notifiées par courriel ou via la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation à cette échéance, elles sont réputées acceptées.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. En cas de litige, les parties tentent au préalable une résolution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.